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Financial Services Authority (FSA)

Statuts constitutifs

Les statuts constitutifs indiquent le nom, la structure, le capital social et l'objet de la société ; les articles régissent son fonctionnement. Nous obtenons une copie certifiée des deux, tels que déposés auprès du Registrar of Companies.

  • Délai de traitement 1 à 3 jours ouvrés
  • Scan par e-mail le jour de la délivrance
  • Original par DHL Express sur demande, 99 € par commande
Exemple : Statuts constitutifs
Exemple. Votre document portera vos propres informations.

Ce que contient le document

  • Statuts constitutifs complets
  • Articles d'association complets
  • Certification par le Registrar of Companies

Ce dont nous avons besoin

  • Le nom de la société ou le numéro IBC
  • Votre lien avec la société (actionnaire, administrateur, avocat, banque...)

Souvent demandé pour

  • Vérifications KYC et LBC
  • Fusions et transferts d'actions
  • Dépôts judiciaires
  • Conformité bancaire

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Certificat de bonne tenue

Preuve officielle qu'une IBC des Seychelles existe, figure au registre et a payé tous ses frais.

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L'extrait officiel d'une société seychelloise : agent, bureau, statut, charges.

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